Suite ... Suite ...Madame BOUTIN lance la maison à 15 euros par jour Paris le 21 février 2008 La ministre du logement Cristine Boutin, à lancé, jeudi, " la maison à 15 euros par jour" tout en précisant ......
LES TRAVAUX RELEVANT DU TAUX REDUIT 5,5%
ACCUEIL Suite ...TVA ET TRAVAUX
Suite ... PAGE 2 ECONOMIE D'ENERGIE
Suite ...LES TRAVAUX RELEVANT DU TAUX NORMAL 19,6% La TVA à taux réduit ne s'applique pas aux travaux concourant à la production d'immeuble neuf dont la mutation est soumise à la TVA immobilière. Sont à ce titre visés les travaux de construction de reconstruction et d'agrandissement qui ont pour objet ou effet de porter atteinte de façon significative au gros oeuvre ou d'accroître le volume ou la surface habitable. Depuis le 01/01/2006, il est expressément prévu que sont exclus du taux réduit de la tva les travaux réalisés sur des immeubles existants et consistent en une surrélévation ou qui rendent à l'état neuf soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'ils sont énumérés par décret en conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.